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Handicap
L’ACCUEIL D’UNE PERSONNE HANDICAPEE DANS VOTRE ENTREPRISE
Les entreprises de 20 salariés et + qui ne satisfont pas le quota de 6% de personnes handicapées au sein de leurs effectifs ont plusieurs solutions pour s’acquitter de leurs obligations
VOTRE ENTREPRISE PEUT ETRE CONCERNEE PAR L’OBLIGATION D’EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES
Vous disposez de plusieurs options pour vous en acquitter.
Voici cinq moyens de satisfaire à vos obligations :
1 – Employer des personnes handicapées
L’emploi est la façon la plus évidente de remplir vos obligations. Chaque personne handicapée en poste (en CDI, CDD ou intérim) est comptabilisée
2– Accueillir des stagiaires handicapés
3– sous-traiter auprès des secteurs adapté ou protégé
4– conclure un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement
5 -verser une contribution à l’AGEFIPH
L’ACCUEIL D’UNE PERSONNE HANDICAPEE DANS VOTRE ENTREPRISE
Vous permet de bénéficier de plusieurs aides de :
-l’AGEFIPH pour les entreprises du secteur privé
- Le FIPHFP pour les entreprises du secteur public
Une personne handicapée en alternance dans votre entreprise, vous permet de bénéficier :
- d’une subvention forfaitaire annuelle dont le montant varie en fonction de l’âge de l’apprenti
- d’une aide au tutorat
- d’autres aides peuvent venir compléter ces subventions en fonction des situations.
| CONTRAT D'APPRENTISSAGE (CA) | CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (CP) | |
| PUBLIC CONCERNE | Travailleur handicapé à partir de 16 ans et sans limite d'âge | Travailleur handicapé à partir de 16 ans et sans limite d'âge |
| DUREE DU CONTRAT | Varie de 1 à 3 ans suivant le diplôme préparé et peut être portée à 4 ans | Durée maximum de 24 mois |
| TEMPS de formation | Le temps consacré à la formation est compris entre 25% et 50% de la durée du contrat | Le temps consacré à la formation est compris entre 15% et 25% de la durée totale du contrat sans pouvoir être inférieure à 150 heures |
| DANS LE SECTEUR PRIVE | ||
| AIDES au travailleur handicapé | Depuis le 1.07.2010 l'AGEFIPH offre une subvention forfaitaire (aide à l'apprentissage) de 1.700 euros si la durée du CA est d'au moins 6 mois et si l'apprenti n'a pas déjà bénéficié d'une prime à l'insertion et 3.400 euros pour les apprentis de 45 ans et plus si le CA atteint ou dépasse une durée de 12 mois | 2.000 euros pour un CP de 12 mois et plus, sur demande auprès de l'AGEFIPH dans les 3 mois de la date d'embauche |
| AIDES à l'entreprise | L'aide s'adresse aux employeurs qui embauchent une personne handicapée en CA d'au moins 6 mois. L'aide forfaitaire s'élève à 2.000 euros pour un contrat supérieur ou égal à 12 mois et 1.000 euros pour un contrat d'une durée inférieure ou égale à 6 mois (demande à faire dans les 3 mois de l'embauche) | Pour l'embauche en CP d'une personne handicapée en CDI ou en CDD supérieur ou égal à 12 mois, le montant de l'aide est de 2.000 euros pour un contrat de travail à temps plein et de 1.000 euros pour un contrat à temps partiel d'une durée minimum de 16 heures (demande à faire auprès de l'AGEFIPH dans les 3 mois de l'embauche) |
| AUTRES AIDES mobilisables de l'AGEFIPH | Aide à l'Adaptation des situations de travail, Aide au Tutorat, Aide à la mobilité, Aides Techniques et Humaines | L'AGEFIPH peut complèter la prise en charge par l'OPCA du tutorat interne ou externe |
| AIDES A L'EMBAUCHE après le contrat en alternance | L'aide s'adresse aux employeurs qui embauchent sans délai à l'issue d'un CA conclu en 20111 une personne handicapée en CDI ou CDD d'au moins 12 mois. L'aide s'élève à 2.000 euros pour un contrat de travail à plein temps et 1.000 euros pour un contrat à temps partiel d'une durée minimum de 16 heures (demande à faire dans les 3 mois de l'embauche) | L'aide s'adresse aux employeurs qui embauchent sans délai à l'issue d'un CP conclu en 2011 une personne handicapée en CDI ou CDD d'au moins 12 mois. L'aide s'élève à 2.000 euros pour un contrat de travail à plein temps et 1.000 euros pour un contrat à temps partiel d'une durée minimum de 16 heures (demande à faire dans les 3 mois de l'embauche) |
| REMUNERATION | Le salaire de l'apprenti est totalement exonéré des charges sociales salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi (art. L 118-6 du Code du Travail et art. 83 de la loi 88-1149). Le salaire net est donc égal au salaire brut | Déterminée selon l'âge et l'expérience et peut aller de 25% à 80% du SMIC lien salaire |
| Le salaire de l'apprenti est également totalement exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC | ||
| calcul du SALAIRE | Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, la loi impose une rémunération minimale calculée en % du SMIC voir tableau | Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, la loi impose une rémunération minimale calculée en % du SMIC et variable selon l'âge et le cas échéant, le niveau de qualification professionnelle du bénéficiaire. |
| DANS LE SECTEUR PUBLIC | | |
| AIDES au travailleur handicapé | Le FIPHFP octroie, via l'employeur public, une aide à la formation de 1.525 euros, versée la 1ère année d'apprentissage à la confirmation de son embauche (destinée à l'acquisition de matériel scolaire et professionnel nécessaire à la formation) | PAS DE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION |
| AUTRES AIDES mobilisables de la FIPHFP | La FIPHFP prend également en charge une partie des coûts liés à la rémunération des heures de tutorat du maître d'apprentissage et à l'accompagnement complémentaire | |
| AIDES A L'EMBAUCHE après le contrat en alternance dans l'entreprise du Secteur Public | Les personnes handicapées peuvent êtres recrutées dans la fonction publique par la voie contractuelle réservée aux personnes hnadicapées. Si à l'issue du contrat d'apprentissage la personne handicapée est recrutée sur un CDI par ladite voie, le FIPHFP versera à l'employeur une prime à l'insertion de 1.600 euros | |
| REMUNERATION | Déterminée selon l'âge et l'expérience et peut aller de 25% à 80% du SMIC lien FIPHFP ou l'apprenti | |
| La rémunération versée à l'apprenti est majorée de 10% s'il prépare un diplôme de niveau IV et de 20% pour un niveau III | ||
| Les + du Campus | ||
| ACCOMPAGNEMENT personnalisé | Un tuteur est désigné au sein de l'entreprise pour accompagner chaque personne en contrat d'alternance. Son rôle est d'établir un contact direct entre l'apprenti et son environnement professionnel, faciliter l'intégration dans l'entreprise, la prise en compte du handicap et le suivi de la progression au CFA par l'intermédiaire de son coordinateur et e.cfa | Un tuteur est désigné au sein de l'entreprise pour accompagner chaque personne en contrat d'alternance. Son rôle est d'établir un contact direct entre l'apprenti et son environnement professionnel, faciliter l'intégration dans l'entreprise, la prise en compte dedu handicap et le suivi de la progression au CFA par l'intermédiaire de son coordinateur et de e.cfa |